ZAN · la conférence régionale, mode d'emploi pour les EPCI

Déclinaison dans les SCoT avant février 2027, dans les PLU(i) avant février 2028. Entre les deux, une instance régionale de concertation que personne ne sait encore très bien faire vivre. Ce que la loi exige, ce qu'elle laisse aux territoires.

L'objectif Zéro Artificialisation Nette des sols, inscrit dans la loi Climat et Résilience de 2021 puis assoupli par la loi ZAN de 2023, suit en 2026 son rythme de croisière administratif. Pour les services planification des EPCI, la prochaine échéance est la conférence régionale du ZAN · une instance créée par la loi pour faire dialoguer la Région (qui pilote le SRADDET) et le bloc communal (qui détient le SCoT et le PLU(i)). Cette conférence n'est pas une option · c'est l'endroit où se négocie, concrètement, la part des objectifs régionaux que chaque territoire devra absorber.

Le calendrier sur lequel s'aligner

Entre 2026 et 2028, la conférence du ZAN est l'instance où la Région et le bloc communal arbitrent ensemble. Sa composition, fixée par la loi, réunit les élus régionaux compétents en aménagement, les présidents d'EPCI, les représentants des communes, et les services de l'État. Elle se réunit au moins une fois par an. Son rôle · faire converger les ambitions régionales et les capacités locales sans imposer unilatéralement.

Ce que les EPCI doivent y apporter

Trois choses sont attendues d'un EPCI bien préparé pour la conférence régionale.

Un état des lieux quantifié de la consommation foncière passée. Surfaces artificialisées sur la décennie 2011-2021 (référence légale), ventilées par usage (habitat, activité économique, équipement public). Ces chiffres viennent du CEREMA ou des observatoires régionaux du foncier · pas la peine de les recalculer, mais il faut savoir les défendre.

Une projection des besoins fonciers à dix ans. Habitat (en lien avec le PLH), activité économique, équipements publics. C'est là que la concertation locale devient essentielle · un projet de zone d'activité de quinze hectares qui n'a pas été présenté en public sera dur à défendre devant la conférence si la Région estime que les objectifs sont saturés.

Une cartographie des marges de manœuvre. Friches mobilisables, dents creuses, parcelles déjà urbanisées sous-occupées. C'est l'arsenal qui permet de tenir l'objectif sans freiner le développement. Et c'est typiquement le moment où une concertation sur les friches, conduite à l'échelle du PLU(i), apporte des contributions de terrain que les services techniques n'ont pas vues.

L'angle mort · la concertation préalable, vraiment

La loi ZAN n'impose pas, en tant que telle, une concertation publique citoyenne pour la déclinaison locale. L'obligation passe par le code de l'urbanisme · concertation préalable à l'élaboration ou à la révision du PLU au titre de l'article L. 103-2. En pratique, beaucoup d'EPCI s'en sont tenus ces dernières années à une concertation minimale (registre, quelques réunions publiques, bilan).

Avec la déclinaison locale du ZAN, la nature même de la décision change. Les arbitrages les plus exposés ne portent plus seulement sur l'ouverture de nouvelles zones constructibles, mais aussi sur le gel ou la requalification de zones AU déjà inscrites. Densification subie, refus de permis, foncier rare · ces décisions sont visibles, contestables, et difficilement défendables sans un dossier de concertation solide. La qualité du dossier devient un facteur central pour la tenue de la délibération devant le tribunal administratif en cas de recours.

Côté pratique

Pour un EPCI qui ouvre cette année sa concertation préalable, trois éléments à soigner.

• Une carte interactive du périmètre. Les habitants doivent pouvoir cliquer sur leur quartier, leur hameau, leur parcelle, et déposer leur avis à l'endroit exact qui les concerne. Les contributions ainsi géolocalisées sont les plus utiles pour la phase d'analyse.
• Une base légale clairement affichée. Article L. 103-2 du code de l'urbanisme, modalités délibérées par le conseil communautaire, dates de début et de fin. Tout est public dès l'ouverture.
• Un rapport de clôture opposable. Synthèse par thème, citations sourcées, indication de la suite donnée à chaque thématique. C'est la pièce qui suit le dossier jusqu'à l'enquête publique et, le cas échéant, au tribunal.

Sur ce dernier point, c'est typiquement ce que la plateforme Balisio produit automatiquement, avec une trame conforme aux attendus du code des relations entre le public et l'administration. Le rapport est exportable en PDF et DOCX, prêt à joindre.